Copie délivrée à Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Maître Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE

LES FAVEROLLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roch-Vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES, substitué

en France, dument habilitée domicilié audit siège et ès qualité d’assureur de la société BATI ETANCHEITE 34 selon police 18101714422, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Roch-vincent

immatriculée au RCS de [Localité 25] 429.369.309 et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roch-vincent

MONTPELLIER (plaidant), Me Guillaume BARNIER, avocat au barreau de NIMES (postulant) DEFENDERESSE Mme [S] [L] née le 12 Janvier 1952 à [Localité 7] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Roch-vincent

- CHAMSKI- LAFONT- RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant à : Mme [J] [A] [R] née le 20 décembre 1945 en ANGLETERRE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Maître Roch-Vincent

, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Madame [LF] [U] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

[V] [U] [S] AVOCAT DEMANDEURS Tous deux représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - #P0098 DEFENDERESSE S.A.S.

MABERGERE (COCO ROCCO), S.A.S.U. MONLAPIN (TATA YOYO), S.A.S. ESCARGOT (L’ESCARGOT), S.A.S. MAGARE (MICHELINE), S.A.S. MONNUAGE (MONSIEUR [A]), S.A.S.

LA ROCHE c/ S.A.S. [F] 56 ENTRE : S.C.I.

ROC SOL DEMANDERESSE S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 1994, la société ARCOLE PROPERTY, aux droits de laquelle vient désormais la société RIVOLI ROCHE, a donné à bail commercial à la société

SAINT ROCH 40 c/ S.A.S.

de la SELARL MONTMEAT ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant Société [J] [P] immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 790 548 606 dont le siège social est sis 805 Route de la

2025 Affaire : N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD22D N° de minute : 25/00164 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Vincent

Représenté par Me Anne LE ROY, membre de l’AARPI LE ROY ASSOCIES, avocate au barreau de VANNES Madame [Z] [X] [A], demeurant 4 Rue Basse Notre-Dame - 56130 LA ROCHE-BERNARD Monsieur [P] [F] [S], demeurant

Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD.

COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [Y] ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE