MICHEL Le : Pour le Greffier Me Viviane MICHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION

Vu les avis donnés à Monsieur [B] [Z], à la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, au Procureur de la République, à Me Jean michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour,

COLMAR --------------------------------- [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J 26/10 N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQAH République

de la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine qui en récupérera le montant auprès de la SARL [9] ;Accueilli l'action récursoire de la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine ;Rappelé que la

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP DE COLMAR n° LJ 26/98 *********************** 4J n° 26/00251 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MICHEL Me Marlène THERISSE Me Mathieu WEYGAND Le Le Greffier Me Emmanuel KIEFFER Me Eric LE DISCORDE Me Cédric LUTZ-SORG Me Férouze MEGHERBI Me Viviane MICHEL Me Marlène THERISSE Me Mathieu

CAB B NEL/MB Minute D n°26/00083 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [Z] [I] [T] [K] épouse [F] née le 23 Juillet 1970 à SARREGUEMINES (57200

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [V] [I], en son vivant retraitée, veuve de Monsieur [RC] [XF], née à [Localité 7], le [Date naissance 9] 1938, demeurant à [Localité 13] [Adresse