o JUGER irrecevables pour défaut de mise en demeure constituant une interpellation suffisante o Les demandes d'indemnisation (i) des préjudices moraux résultant de la discrimination et du harcèlement

Par ordonnance du 19 juin 1995, une expertise a également été ordonnée à la requête du Département des Bouches du Rhône concernant les dommages ayant affecté le collège [30].

de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice