Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

Il ajoute que la SA SADA ASSURANCES ne justifie pas de la date à laquelle la saisie-attribution lui a été dénoncée, ni d’ailleurs de l’adresse à laquelle la dénonciation a été faite, de sorte qu’en l’absence

Elle ajoute que l'absence de péril dans le recouvrement de la créance est une circonstance indifférente au bien-fondé d'une mesure de saisie-attribution, qui n'est seulement valable que pour apprécier

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

Il reconnait avoir réglé le loyer du mois de février 2026 tardivement, le 7 mars 2026.

des règlements ne commence que plus d’un an après leurs premiers règlements, ni l’absence de justification d’une règle proportionnelle d’affectation.

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

Monsieur [U] [N] bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception était absent et n’était pas représenté.

, elle serait redevable à compter de la première visite fixée suite à cette décision d’une astreinte dont le montant était provisoirement fixé à la somme de 500 euros par droit de visite non respecté.

Monsieur [G] [L] s'est ensuite vu notifier par la Caisse un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 10 % avec attribution d'une rente à compter du 03 septembre 2016.

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

Après reports, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 24 octobre 2025.

Elle soutient que l’opposition n’est pas recevable et relève qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, celle-ci a eu un effet attributif.

[R] [D] est en conflit avec sa fille, Mme [P] [D] qu’il soupçonne d’avoir imité sa signature pour souscrire des crédits à la consommation en son nom La signification n’étant pas régulière, M.

[F] [J], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel

de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, pour sa fille mineure [M] [F], née le

Il résulte de ce texte que le plan personnalisé de scolarisation fixe les adaptations propres à assurer que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu

sa fille à la somme de 100 euros par mois à compter du jugement.

Il en résulte que la [9] a par cette notification annulée les indus réclamés le 9 août 2022.