CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
Aucune autorité de chose jugée n’est donc attachée à cet arrêt qui justifierait l’irrecevabilité de la demande du SDC au motif que le mur serait mitoyen.
Contentieux général Proxi
68f2ae1de97b8c1829978a7c
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par jugement mis à disposition des parties
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
du jugement.
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.
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