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4 résultats pour « absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aucune autorité de chose jugée n’est donc attachée à cet arrêt qui justifierait l’irrecevabilité de la demande du SDC au motif que le mur serait mitoyen.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae1de97b8c1829978a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par jugement mis à disposition des parties

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

Source officielle

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