[L], elle entend lui opposer une faute de conduite en raison de l’absence de maîtrise de son véhicule, de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié.

Pour que la loi de 1985 s'applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

Les échanges de mails produits avec le commissariat aux armées pour une indemnisation amiable évoquent de manière unilatérale que trois véhicules ont percuté le véhicule de l’Etat et un défaut de maitrise

[E] d’avoir, en raison d’un défaut de maîtrise, accidenté le véhicule, sans néanmoins lui fournir le moindre constat relatif à cet événement.

[V] d’avoir, en raison d’un défaut de maîtrise, accidenté le véhicule, sans néanmoins lui fournir le moindre constat relatif à cet événement, et souligne au’il a adopté une conduite dangereuse, dépassant

Il expose que le véhicule de M.

suivants : - Le véhicule A, immatriculé [Immatriculation 2], conduit par Monsieur [N] [R], appartenant à Madame [B] [U], assuré auprès de la Compagnie belge P&V ASSURANCES ; - Le véhicule B, immatriculé

ou le gardien du véhicule impliqué.

Il explique que le véhicule n’est économiquement pas réparable.

Il est également acquis aux débats que ledit véhicule a été doublé par la droite par un véhicule de marque Mini Cooper, conduit par Mme [L] [W] et assuré auprès de la société Allianz Iard.

[M] [H] a été contraint de maîtriser M.

victime le 23 juin 2008, à savoir procéder à un changement de direction en ne respectant pas la priorité à laquelle il était soumis et ainsi ne pas avoir assuré la maîtrise de son véhicule .

, à l’absence de faute inexcusable.

véhicule pour ses salariés depuis.

L’expert judiciaire, le Docteur [W] [Q] a déposé son rapport le 18 janvier 2023, concluant notamment à l’absence de consolidation de l’état de l’enfant. 

[K] [V] circulait à bord de son véhicule sur une route entre la commune de [Localité 7] et de [Localité 6], il a percuté un arbre qui est tombé sur la voie au moment où il passait et qui a écrasé son véhicule

Elle soutient par ailleurs que Monsieur [T] dispose d’un véhicule personnel qu’il utilise à des fins privées.

3] [Localité 20] Représentée par Maître Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1064 La MAIF [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN

[F] correspondant davantage à un défaut de maîtrise du véhicule résultant de l’alcoolisation de ce dernier, étant observé que le rapport d’expertise fait mention d’un accident du 3 mars 2023 alors que

élimination, prendre ses repas Domaine 3 = parler, entendre, voir, utiliser des appareils techniques de communication Domaine 4 = s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser