Les consorts [V] seront déboutés de leur demande en rapport de cette somme. Sur le rapport de la somme de 4 300 euros correspondant à l’achat d’un véhicule pour M.

Il n'est pas soutenu que l'immeuble situé [Adresse 7] a été donné à [C] [O].

Elle précise qu’un immeuble acquis au Touquet pendant le temps de la communauté doit être regardé comme immeuble commun à défaut pour l’acte d’achat de contenir une clause de remploi.

[N] [M] et [C] [K], de la moitié indivise en nue-propriété, d'une part, d'un immeuble 15 impasse de May sur Orne à la TESTE DE BUCH et d'autre part, des biens et droits immobiliers dépendant de l' immeuble

Le Tribunal constate qu’en application de l’article 1437 du Code civil précité, une récompense est due à la communauté lorsque celle-ci a payé une somme pour l’achat d’un bien propre de l’un des époux.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour

Ils font valoir que [Z] [H] a versé la somme de 290.700 euros lorsqu’elle a souscrit le contrat, à l’âge de 56 ans, que le versement des primes fait suite à la revente de ses immeubles pour partie financés

la somme de 1890€ pour la succession et 1.464 € pour l'indivision, ces sommes étant consignées entre les mains de maître [Y] : .Sur la commune de SAINT-SEVE La moitié en pleine propriété d'une parcelle

Il convient par conséquent de dire si cette pièce et les deux copies de chèques suffisent à prouver l’existence de la donation. La charge de la preuve incombe à Madame [H] [YH].

S’agissant de l’immeuble sis à [Localité 18] (Haute-Savoie) 17.

La valeur des droits attribués à chacun des donataires est fixée à 63.750 euros.

D’autre part, le chèque de 1.408,73 € ne peut être qualifié de présent d’usage en l’absence de toute pièce de nature à démontrer la modicité de la somme au regard des ressources de la défunte qui sont

Elles soulignent l'importance de ces sommes au regard de l'actif de la succession qui s'élève à la somme de 539 643,82 euros.

On relèvera toutefois que [X] [H] n’établit pas le remboursement par son épouse de ladite somme, malgré l’attestation sur l’honneur de Madame [TK] [DR], en l’absence de preuve de virement ou de chèque

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour

La provenance de cette somme n'est pas précisée dans l'acte de vente produit aux débats, et aucune autre pièce produite n'est susceptible de prouver qu'elle viendrait d'une donation consentie par [X] [