A cette déclaration était joint un courrier de réserves de l'employeur daté du 18 mai 2022.

réserves formulée par l’employeur sur les circonstances de cet accident.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Par courrier du 21 octobre 2020, l'employeur a transmis des réserves portant sur le caractère professionnel de l'accident en absence de fait accidentel et au regard de l'existence d'un état pathologique

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 après avoir été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à partir du 3 novembre 2025.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

des sommes dont elle aura fait l'avance de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris les frais d'expertise ; en tout état de cause, - laisser les dépens à la charge de la partie qui succombe,

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile.

et de faire des observations avant la prise de décision de la caisse ; - que l'absence de production des certificats médicaux de prolongation ne fait pas grief à l'employeur dès lors qu'ils n'ont pas

des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ou d'ordonner la radiation ; -dit que la plus diligente des parties ressaisira le tribunal sous réserves

Cette déclaration était assortie d’un courrier de réserve de l’employeur.

arrêts à l'accident ; - qu'en l'absence de production des certificats médicaux, l'employeur se trouve privé de la possibilité d'écarter la présomption d'imputabilité et de vérifier l'existence d'un

médical initial constatant une névralgie cervico-brachiale gauche après effort et des douleurs persistantes ; - que l'employeur n'a pas émis de réserves motivées portant sur les circonstances de temps

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Il conviendra de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties soutenues oralement pour un plus ample exposé des arguments des parties.

Concernant l’absence des certificats médicaux lors de la consultation des pièces par l’employeur, elle expose que le dossier mis à disposition de l’employeur n’a pas à comprendre les éléments non contributifs

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Il indique que la quittance mentionne expressément une réserve liée à l’encaissement du chèque ; que cette réserve n’a pas été levée en l’absence de paiement.