Il ajoute que [D] [I] lui a exprimé sa volonté d'évincer l'un de ses enfants, le demandeur, du bénéfice de ses contrats d'assurance vie, volonté claire et non-équivoque qu'elle a réitéré auprès de la SA

ARDILOUZE DELVOIE est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'établir un accord exprès et non équivoque de la S.C.I.

à titre personnel, * dès lors, aucun engagement de caution, de garant ne peut être valablement retenu à son encontre, en l'absence : - de volonté clairement exprimée de se porter caution, - de mention

Compte tenu de sa position l'assureur, souligne que l'astreinte n'a pas lieu d'être, puisqu'il se conformera à la décision rendue, laquelle s'impose à lui, en l'absence de volonté claire.

et non équivoque de son refus d’entretenir quelque relation que ce soit avec cette dernière, elle persiste à le contacter.

comportement non équivoque de son auteur.

En vertu de ces dispositions, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

claire et non équivoque des parties de soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux.

] INVEST durant près de sept années, ainsi que formulé une demande en paiement au titre de « loyers » dans son assignation, a manifesté une volonté sans équivoque de nover.

des deux parties au contrat pour opérer un tel changement (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-15.686; Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n 93-14.796).

La réception peut également être tacite lorsqu’est démontrée une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux en l’état.

Il est généralement admis que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

claire et non équivoque de sorte qu’à l’échéance contractuelle, le 30 juin 2022, par application de l’article 3 précité, il s’est opéré de plein droit un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux

En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté du testateur.

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires de présenter des projets de résolutions clairs et non équivoques, afin que chaque copropriétaire soit pleinement informé et puisse voter en connaissance

[OO] [C] et Madame [E] [O] [A] [V] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de M. [L] [W].

La volonté de changement de bénéficiaire doit avoir été exprimée d'une manière certaine et non équivoque.