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885 résultats pour « abstention du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Enrôlement

69debe6dcdc6046d47407308

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01325 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSQV AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f65cdc6046d47cd6edf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’abstention de Mme [T] n’a pas fait obstacle à l’adoption régulière, comme il vient d’être jugé, de la résolution décidant de la prorogation de la SCI pour une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f233

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [H] s'est en effet abstenu à l'égard de ces trois résolutions or l'abstention ne peut s'assimiler à un vote favorable.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445578bcff606d9c53bce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Maître BORE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GOUTAIL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/10973 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5WA N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2021 JUGEMENT

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

67881609c21c0e53e790a0e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [M] N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSM3 Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 25/09 JUGEMENT Rendu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca3cdc6046d47d21535

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/01293 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQRV MINUTE N° 26/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : S.A.R.L. RIVIERA PALACE / S.C.I.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fe43b3d977d8cd2b70

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/02018 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IUWA AFFAIRE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb234cdc6046d473f693b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Numéro du répertoire général : N° RG 25/01291 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTOF DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 10 mars 2026 Nous, Christine CASTAING, président, juge de la

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TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour de cassation a jugé que le juge de l’exécution (dorénavant le juge des contentieux de la protection) n’a pas à connaître des demandes tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations

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TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, l'abstention ou la démission.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6973768ecdc6046d476b6442

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [B] - Me Sébastien LEBLOND FE délivrée le : à : - [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 13] [Localité 2] Jugement rendu par mise à disposition, le 12 Janvier 2026, les parties ayant

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6974e58bcdc6046d4790e791

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le montant de la redevance a été calculé en cohérence et au prorata des surfaces avec la redevance prévue à la résolution n°13 de la même AG et validée par le juge dans ce même jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350de08f516899c04960

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle demande au tribunal de juger que la CPAM a délibérément violé le principe du contradictoire en s'abstenant de transmettre le dossier médical de Mme [Z] à l'expert judicaire, en conséquence de juger

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TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle