Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salarié

L'article 3 du protocole d'accord précise : " Dans le but de mettre un terme à tout litige, la société [6] accepte de faire bénéficier le salarié d'une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié

judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié

tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 10 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

Elle expose être salariée et percevoir un salaire de 2.200 euros par mois et avoir à charge un crédit immobilier de 1.400 euros par mois.

A l’audience du 29 janvier 2026, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - indique que M.

-- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société OPAC DE L OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée de Mme [C] [D] (Salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim [Q], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Il était normal que EMCI ait sur place un salarié pour contrôler ou coordonner les prestations des uns et des autres intervenants.

Elle en conclut que Monsieur [H] ne peut donc pas soutenir qu'il n'aurait pas accepté les prestations et qu'il ne peut pas ne rien devoir en invoquant l'absence d'écrit.