réglementaire conforme à l'acte réglementaire national et précisant que les thèmes de recherche entrepris par les caisses seront tenus à disposition du public par affichage dans les locaux des caisses

En quatrième lieu, elle soutient que les décisions de la commission de la copie privée ne peuvent s’appliquer rétroactivement, d’une part car ce sont des actes règlementaires qui ne sont pas rétroactifs

En effet, seul le juge du fond est habilité à statuer sur la validité d'un acte sous seing privé (cf 3. b) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée).

de vente dans la mesure où la délibération prévoyait que les frais d’acte seraient à sa charge.

C’est à cette fin qu’il se réfère à l’arrêté susvisé, questionnant la compatibilité de l’option de rémunération dite “A” (définie à l’article 25, chapitre V de cet acte réglementaire) avec les dispositions

En sus la juridiction de céans rappelle 2 points de droit : L’arrêté préfectoral portant la délégation de signature au profit du signataire de la requête, acte réglementaire faisant l’objet d’une publication

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 76.

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 75.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

La MDA fait valoir que l’autonomie de la requérante est conservée pour les actes essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne en référence au guide-barème réglementaire et qu’elle n’a pas de fonction

Par courrier du 26 juillet 2017 la [7] a adressé au docteur [R] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

Par courrier du 27 juillet 2017 la [8] a adressé au docteur [P] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

Par courrier du 26 juillet 2017 la [8] a adressé au docteur [E] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

Par courrier du 27 juillet 2017 la [8] a adressé au docteur [K] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

Par courrier du 26 juillet 2017 la [9] a adressé au docteur [N] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

Par acte authentique du même jour, M.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 09, 14 janvier et 02 février 2026, la SNC GREEN VALLEY a fait assigner la SAS RAMERY CONSTRUCTION, la SMA SA es qualité d’assureur de RAMERY CONSTRUCTION

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a fait assigner Mme [S] [R] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Il résulte de l’acte authentique qu’aucune police d’assurance dommages ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 mars et du 28 mars 2026, Monsieur [S] [O] a fait assigner : - la SELARL EKIP, es qualité de mandataire ad hoc de la SARL Contrôle automobile libournais