Par acte du 6 décembre 2024, M. [O] [V] a fait assigner M.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la société Climat et [Localité 1] [P] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes la SCCV AP [Cadastre

Sur la résolution de l’acte notarié du 10 janvier 2022 Sur le fondement de la force majeure Madame [R] [O] sollicite la résolution de la promesse unilatérale de vente sur le fondement de l’article 1218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01143 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNNR Nature de l’affaire : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale

Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic le cabinet HJS IMMOBILIER, a unilatéralement résilié le marché conclu le 27 octobre 2022.

Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, la société civile immobilière DE LA SIRENE a vendu à la société civile immobilière LEOVIE l’immeuble situé, [Adresse 5],, [Localité 3].

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier enrôlé le 19 janvier 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings a fait assigner la SCCV Chatillon Verdun devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

3 ans renouvelable, un bail d'habitation à Monsieur [X] [B], portant sur une maison individuelle située [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1.212 euros.

, moyennant un loyer mensuel révisable de 380,00 € et le versement d'un dépôt de garantie de 380,00 €.

[T] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450 € outre 40 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 décembre 2025, la SCI [Y] a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, l'association ONLE-FAC HABITAT a assigné M.

tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

- Sur la nature de l’avenant du 15 septembre 2016 Cet avenant porte sur la modification du taux d’intérêt qui était révisable et qui devient un taux fixe.

THEGREENBOW a unilatéralement suspendu le paiement de ces derniers. Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2020, Madame [D] [N] [Z] épouse [C] a fait signifier à la S.A.

Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à domicile le 4 juillet 2025, la société SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA ONEY BANK a sollicité du juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers a été délivré à étude le 7 mars 2025 à Monsieur [X] [E] et Madame [B] [Q].

Par acte du 5 mai 2022, la SCI Robion 3 M et M.

[C] [X] s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte du 29 décembre 2019.