la résiliation au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location

protection de [Localité 6] aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [X] [F] le 7 octobre 2022, avec effet au 3 juillet 2024, et à défaut

de la clause résolutoire ;Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement

Les débiteurs étant restés taisants, la SA DIAC a prononcé la résiliation du contrat le 8 mars 2024.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX).

pour une durée équivalente à celle du contrat de location.

une durée équivalente à celle du contrat de location.

Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.

la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; dire et juger qu’à défaut de départ volontaire, il sera procédé à l’expulsion de la défenderesse de corps

aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Le 20 novembre 2020, les parties ont signé un contrat de location d'un emplacement de stationnement n°121 situé à la même adresse.

[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

de bail et lui faisait sommation d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs dans un délai de un mois.

la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son