[L] [K] [Z] a soulevé la prescription de l'action en paiement. En application de l'article 789-6 du Code de procédure civile, l'incident a été joint au fond.

bénéficient d’une action en réduction présentant le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Monsieur [H] [Q] sollicite que la juridiction : A titre principal : - rejette le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil ; - juge que l'action de Monsieur [Q]

Pour justifier de sa qualité agir, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l’article 2309 du code civil et indique que la caution, qui a payé la dette, est subrogée dans tous les droits et actions

, recevable et bien fondée.

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

[F] [Q] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ; -dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit ; -condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Au soutien de ses demandes, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] précise que la locataire n'a pas régularisé l'arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois

[I] [G], Mme [U] [G] épouse [P] et Mme [L] [G] épouse [J] à restituer à Mme [O] [F] les fonds perçus de la société Allianz Vie au titre des deux contrats d'assurance-vie n° 0060103323 et 0061690774 et

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.

Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

, s'agissant dans le cas présent d'une action fondée sur les distances de plantations et un trouble anormal de voisinage.

Une clôture en poteaux et plaques béton sépare les deux fonds avec rehausse d’un grillage réalisé par Monsieur [F].

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Par acte d’huissier du 21/05/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [X] [B] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pour : - DIRE et JUGER recevable et bien fondée, la société