[Adresse 3] [Localité 6] représentée par l’AARPI JASPER AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS - #P0082 DEFENDERESSE La S.A.S.

au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

Le juge a mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2026 de façon à ce que le Ministère Public puisse avoir le temps de faire valoir ses observations et qu’elles puissent être communiquées à l’avocat dans le

au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [Y] [M] a indiqué solliciter l’assistance d’un avocat commis d’office ; Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0551 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse

L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [K] [S] a refusé de signer la convocation ; qu’un avocat commis d’office a été désigné ; Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant

[L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E435, et par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau

code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire

code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier, dans l’affaire

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire #28, et par Maître Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 579 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E1474 et par Me Sophie POCHARD, avocate au barreau de LYON, avocat plaidante DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0191 et Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0242, et par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [K] [V], régulièrement convoqué, présent;

dispositions de l'article 47 du code civil précité.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

du 20 mars 2025 ayant prononcé la radiation de l’affaire, Vu les conclusions en rétablissement de M.