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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
Elle affirme que Monsieur [S], bien qu’agissant en tant que mandataire de GAN ASSURANCE, a engagé personnellement sa responsabilité en sa qualité d’agent d’assurance indépendant.
Chambre des référés
69d54c8fcdc6046d476fd172
7 avril 2026
IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
JCP FOND
69ea9465cdc6046d474efab0
13 avril 2026
MILA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
Par courrier du 29 octobre 2025, Maître [P] désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société [3] dans le cadre de la procédure a indiqué qu'il n'avait reçu aucune réponse
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
celle de mandataire autorisé de la société Aristophil.
CH GENERALISTE A
6a0ca7b6cdc6046d473976e7
18 mai 2026
siège Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
Le 28 octobre 2016, la société APRIL a adressé à l’agence MAUGUIO 2000 un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de la résiliation du contrat d’assurance loyer impayé, pour sa prochaine
Référés Cabinet 4
6721349fd174fb458d869ba6
4 octobre 2024
, à la société ALPES AGENCEMENTS SANITAIRES et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD et à la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société CFP ENERGIES
69d02271cdc6046d4706ee13
3 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 23 mai 2022, Mme [K], employée en qualité d’agent de production par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « une tendinopathie
69d01ccacdc6046d47067c31
La Société MMA IARD, SA, et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, demandent de : «
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle soutient qu’en sa qualité d’agent général d’assurance elle est chargée de la présentation des produits d’assurance de sa compagnie mandante dont elle est le mandataire
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
en cas de décès du contrat d'assurance-vie [11] n°908 027 472 07 souscrit par Madame [V] [I] auprès de la société [6], - débouté Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] de leurs demandes de versement au titre
69dd4847cdc6046d47202319
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
Immobilière Sociale 59 entend rappeler qu’il s’agit d’une agence immobilière à vocation sociale.
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
[E] à la date du 31 décembre 2020, - la reprise par l’EURL [Localité 8] centre Picardie assurance (ci-après la société PCPA) du portefeuille de l’agence [Localité 5] Bourse, - le paiement par la Gan à
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
[N] [V] a été Agent Général en assurances pour la compagnie d’assurances AXA France IARD du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2024 dans l’agence de Tréguier (22).
REFERES CONSTRUCTION
69d6bce8cdc6046d4790dbed
8 avril 2026
L’AGENCE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
la société GALIAN (le souscripteur de la police d'assurance) devant le tribunal judiciaire de LYON.
687aa3426d3730576e94067c
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de location en date du 16 juillet 2020, Mme [J] [U] a chargé la société à responsabilité limitée Immobilière CL, agent immobilier exerçant sous le nom commercial All Immo
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