et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

Par requête reçue par le service de la publicité foncière le 18 octobre 2021, le conseil de Madame [Z] a sollicité la publication du jugement du 21 juillet 2021.

Cette dernière disposition prévoit que constitue notamment une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

A la date du 15 juillet 2020, la demande de publication initiée a fait l’objet d’un rejet par le service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques en raison du défaut de

de la publicité litigieuse mais pas de contrôle avant publication, laissant la société Barrière et les consommateurs exposés au risque de nouvelles publicités contrefaisantes et frauduleuses.

* Sur la demande de délai de paiement : Eu égard à la promesse d’achat versée aux débats, portant sur le bien dont la SCI LOGISRANCE est propriétaire et acquis au moyen du prêt qui lui a été consenti

preuve de sa vérité, de sorte que le trouble manifestement illicite allégué comme constitué par la publication de ces propos, n’est pas caractérisé.

et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

Ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12].

et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

Il précise que l’absence de comptabilité pour 2018 ne permet pas de savoir quel était le bien-fondé de ces créances, mais il considère qu’une grande partie aurait dû faire l’objet d’une provision, et il

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Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt

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Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

A l’appui de ses allégations, la société EOS soutient que son titre est parfaitement valable en expliquant que la créance cédée par la CECAZ correspond bien au numéro de prêt que cet établissement bancaire