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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Par requête reçue par le service de la publicité foncière le 18 octobre 2021, le conseil de Madame [Z] a sollicité la publication du jugement du 21 juillet 2021.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
du jugement à intervenir ; DECLARER nulle toute vente du bien immobilier objet du présent litige au profit d’un tiers acquéreur ; A titre subsidiaire : CONDAMNER M.
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRZV ============== Minute : GMC Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRZV ============== [P] [V] C/ S.A.S.
3ème Chambre civile
6716ac23b098d256e100a065
15 octobre 2024
A la date du 15 juillet 2020, la demande de publication initiée a fait l’objet d’un rejet par le service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques en raison du défaut de
68dc20d1b3454b98788c2c11
Le tribunal relève alors que cette définition comporte des exigences précises quant aux espèces animales pouvant entrer dans la composition du foie gras et au poids minimum du foie lequel se caractérise
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par le présent règlement, à condition que cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité comporte également une allégation
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me LELLINGER - L112 Me BISSENE ABANA - P132 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/09895 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PT4
68dc20d4b3454b98788c2cb2
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Concernant l’installation des trois spots radars, Monsieur [K] a bien installé les spots qui fonctionnent très bien.
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
Ce compte n'est pas à destination des professionnels mais bien à destination des consommateurs, au contraire du compte Frenchlab.co, et pour lequel aucun fait de publicité ne peut être reproché à la défenderesse
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Il précise que l’absence de comptabilité pour 2018 ne permet pas de savoir quel était le bien-fondé de ces créances, mais il considère qu’une grande partie aurait dû faire l’objet d’une provision, et il
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605cc8ec436236de993b
18 avril 2024
Il incombe à celui qui l’invoque de rapporter la preuve de l’empiétement sur son fonds ce qui implique au préalable qu’il justifie que la zone objet de l’empiétement allégué est bien sa propriété.
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions. (...)».
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.”
4ème chambre Cab B
669021c2766d1156dbbece25
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11163 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DL2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Ventes
69601701cdc6046d47abe94d
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance alléguée par la société EOS, créancier inscrit Sur le bien-fondé de la créance L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
la part des consorts [D], portant sur le bien immobilier sis [Adresse 1] (74), moyennant le prix de 880 000 euros, ce qui rend la vente parfaite, compte tenu de l’accord des parties sur la chose et le
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
biens.
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