et aménageur pressentie des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], fonds servant aux termes de la servitude créée en 1ère partie de l'acte et formant 12 lots à construire ainsi

[J] qui prévoyait déjà la possibilité d’annuler cette servitude dès lors qu’une autre solution était trouvée par le propriétaire du fonds servant.

M. et Mme [I] font valoir enfin que le propriétaire du fonds servant a été expressément autorisé à aménager l’assiette de la servitude de passage et qu’il ont seulement usé de leur droit sans en diminuer

Elle ajoute qu’en matière de servitude de passage, le propriétaire du fonds servant conserve le droit de clore son fonds sous réserve de ne pas empêcher l’usage du passage.

du fonds servant.

causé au fonds servant.

de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] [Localité 10] pour 00ha 13a 38ca * Les propriétaires du fond servant et du fond dominant s'y engagent expressément et seront ultérieurement à la charge exclusive

JA5 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est

Sur l’indemnisation du propriétaire du fonds servant Il résulte des dispositions de l’article 682 du code civil précité que le propriétaire du fonds enclavé doit au propriétaire du fonds sur lequel s’

du fonds servant (parcelles cadastrées CS n° 529 et 530) constituent au profit du fonds dominant (parcelle cadastrée CS n° 118), qui accepte, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en

du fonds servant.

du propriétaire du fonds servant.

- que de même, le libellé de la servitude ne permettait pas de définir un type d'aménagement obligatoire et précis et donc, d'imposer au fonds servant une réfection de la servitude en tout-venant, -

souhait est que sa sœur aménage une autre entrée accessible sur son terrain en ne passant pas sur sa parcelle.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] rappelle, sur le fondement des mêmes articles du code civil, que le propriétaire du fonds servant conserve son droit de propriété sur toutes les parties de

Le propriétaire du fonds dominant aura accès aux trois regards et à la canalisation traversant le fonds servant à chaque fois que cela sera nécessaire en prévenant le propriétaire du fonds servant et/ou

Mme [N] ne conteste pas organiser des visites de son jardin privé mais soutient avoir le droit de faire passer les visiteurs par la servitude de passage dont elle bénéficie sur le fonds servant.

Fonds servant : Identification du propriétaire du fonds servant : Monsieur et Madame [V] [Y], vendeurs aux présentes Commune : [Localité 17] (CORSE-DU-SUD) (20169) Désignation cadastrale : Section L

assiette de la servitude de passage située sur son fonds, est débiteur de la servitude comme propriétaire du fonds servant et en charge de son respect par ses membres, que par lesdits membres du syndicat

La constitution d’une servitude étant un acte grave, elle suppose l’accord de volontés des propriétaires des fonds en cause.