Les faits ayant été reconnus par Monsieur [L], il a bénéficié d’une mesure de composition pénale en vertu de laquelle il a été condamné à verser une amende de 100 €.

du titulaire du droit d'usage, d'avoir mis à disposition lucrative pour l'habitation du bien immobilier appartement à autrui à savoir Monsieur [O] et Mme [F] épouse [O] ", s'est engagé à payer une amende

la composition de la famille.

ordonnance de composition pénale en date du 21 octobre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [H] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé notamment d’une maison individuelle, de pâturages clos et de deux hangars, dont l’un est déclaré local professionnel

Sur la demande d’amende civile au titre du recours abusif Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Dès lors, il convient de déclarer Monsieur [T] entièrement responsable des préjudices subis par Madame [D] résultant des violences commises sur elle qui ont donné lieu à la composition pénale du 05 octobre

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Le prestataire de services de paiement…. fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.»

CONDAMNER solidairement [X] [O], [N] [O] et [Q] [O] au paiement des intérêts sur ladite somme à compter de la date de l’assignation.

Monsieur [B] [Y] [Z] [F] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Catherine DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 480 COMPOSITION

COMPOSITION MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué GREFFIER : Laure-Anne REMY DEBATS En audience publique du 03 Janvier 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION

expédition le : à scp NOBLE-GUEROULT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition

FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 21/00878 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K4X7 En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION