La société LINFA a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance, et fait valoir que sa demande tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Ils ont, par acte introductif d’instance délivré le 27 janvier 2025 à personne morale, assigné la société SOLUTION ENERGIE prise en la personne de Maître [R] [B], SEARL ARTHENA, en qualité de mandataire

introductif d’instance.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, M.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, M.

Au cours de cette dernière, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes en se référant à l’acte introductif d’instance.

de l’assignation introductive d’instance, que celui qui l’invoque n’a pas à justifier d'un grief alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse, qu’aucun acte postérieur ou contraire

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

Madame [N] a fait valoir que les mentions absentes dans l’assignation constitue un vice de forme qui entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance et donc la saisine de la juridiction.

, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure d’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 4° L’indication des

[D] demande au juge de la mise en état de : " A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER LA NULLITE de la signification de l'acte introductif d'instance délivré par procès-verbal du 14 janvier 2025 PRONONCER LA NULLITE

Suivant acte introductif d’instance du 10 avril 2024, Monsieur [I] [M] a attrait la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer

Aux termes de son acte introductif d'instance, Monsieur [P] [M] expose, aux visas des articles 12, 14 et 16 du code de procédure civile, et 544 du code civil, qu'il est propriétaire d'un appartement au

régularisée dans les conclusions de la requérante postérieures à l’acte introductif d’instance, désignant Maître [L] [T] en cette qualité.

A l'audience de renvoi, la requérante conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

DEMANDES DE LA SOCIETE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS Si par extraordinaire, le Juge de la mise en état du Tribunal de céans ne prononçait pas la nullité de l’assignation introductive de la présente

l'acte, de sorte que l'exception de nullité soulevée en défense ne peut être accueillie, - les propos tenus sont des mensonges, des déformations de la réalité et dépassent la limite acceptable de la liberté

A titre liminaire, son conseil demande de rejeter la nullité pour vice de forme de l’acte introductif d’instance en l’absence de grief.

In limine litis, il a soulevé la nullité de l’assignation au motif que l’adresse de Monsieur [H] [T] indiquée dans l’acte introductif d’instance est inexacte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’acte introductif d’instance Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la