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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Quant au prénom, si son acte de naissance en langue anglaise mentionne « [S] » et non plus « [L] », il s’agit à l’évidence du même prénom mais écrit différemment en raison de la traduction effectuée

Source officielle

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TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sous tutelle de l’ATMP 74, domicilié : chez ATMP 74, [Adresse 5], décédé, Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 6], non comparante ni représentée, Madame [O] [H], demeurant [Adresse 7], non comparante

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, date de naissance - Classe fréquentée - Nom, prénom, adresse et profession du responsable légal - A-t-il un régime d'assurance sociale ?

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La clause pénale dont il est ici question est présumée abusive, à charge pour la société [Adresse 5] de rapporter la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 1967 du code civil ; - retient des sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, alors qu’il a résilié lui-même discrétionnairement le contrat, ce qui “est une clause et/ou

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TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces deux factures font application du forfait prévu au devis n°222-B095-D01 et ne comptabilisent aucune prestation supplémentaire qui serait liée à du nettoyage de fin de chantier.

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TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est précisé que le nom [V] serait ajouté et non pas substitué sur l’éventuelle plaque.

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Faits et procédure Selon bon de commande du 17 juin 2015, M. et Mme [C] ont commandé à la société Premium energy, exerçant sous le nom commercial « Fédération habitat écologique », une installation

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TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- L’avis de sommes à payer litigieux comporte seulement le nom, le prénom et la qualité du directeur, alors que l’ordre à recouvrer est signé par Madame [E] [Z].

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TJ

Hospitalisation d'office

69d55720cdc6046d477087ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

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TJ

Hospitalisation d'office

6a1495f5cdc6046d47e89e20

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

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TJ

Hospitalisation d'office

6a0e0888cdc6046d475a50e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

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TJ

Hospitalisation d'office

69d7fd18cdc6046d47af552f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

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TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Chez [5] - Service attitude [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6] Chez [Localité 6] Contentieux - service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée

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TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la SA ProwebCE et non à l'engagement pluriannuel objet du présent litige.

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