[O] sollicite le versement de la somme de 2658,30 euros correspondant aux arrérages de la rente AT du conjoint survivant versée à sa mère au titre du mois de février 2023.

La décision précise que les arrérages de la rente ne sont dus que jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le rentier est décédé, soit le 15 juin 2023, le décès de Monsieur [E] [R] étant survenu

par l’association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ci-après l’AGIRC-ARRCO), et d’une pension de base versée par la

La CNBF sera donc condamnée à payer à Madame [O] l’entièreté des arrérages de la pension de réversion de Maître [N], après déduction des sommes déjà versées, depuis le 1er avril 2007 au titre du régime

régime de la communauté réduite aux acquêts, pour le recouvrement d’une somme de 20.247 euros qui serait due par Madame [O] [R] en qualité d’héritière de son père, Monsieur [C] [R], décédé le [Date décès

- Sur les arrérages échus de novembre 2017 au 31 décembre 2023 : (38 € x 74 mois =) 2 812,00 Euros - Sur les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2024 : - Coût annuel de la dépense : (38€ x 12

Ainsi, à compter de son décès, le [Date décès 7] 2020, il faudra appliquer le taux d’intérêt légal.

Les arrérages à échoir après la décision correspondant à une indemnisation annuelle de 2.320 euros (2x58x20 €) (coût annuel) capitalisé à titre viager grâce à l'euro de capitalisation issu de la Gazette

En l’espèce, il résulte de l’état des débours de la CPAM que les arrérages échus au titre des dépenses de santé futures s’élèvent à 1 367,88 euros et que les arrérages à échoir ont été évalués à 2 894,92

Total des arrérages échus : 173,88 + 223,78 = 397,66 euros S'agissant des arrérages à échoir pour les chaussettes de contention La dépense annuelle est de 17 euros, soit un coût viager de : 17 euros

Il est constant qu’un groupement n'ayant pas ou n'ayant plus la personnalité juridique ne peut être titulaire du droit d'agir en justice (Cass. soc., 17 janv. 1996).

Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment

Au soutien des diverses demandes au titre des préjudices d’affection des proches, les demandeurs rappellent l’histoire familiale particulière, en ce qu’[T] a été adopté après le décès d’un premier bébé

Elle a donc subi une perte de revenus de : 18 937 - 11 430,36 = 7 506,64 € Soit un total au titre des arrérages échus de : 6 189,77 + 8 949,52 + 8 709,04 + 7 506,64 = 31 354,97 € Au titre des arrérages

Ainsi et malgré une mesure de représentation qui a duré huit années, il résulte des pièces versées aux débats que M.

Il convient de relever que Monsieur [N] a dû acheter un véhicule équipé d'une boite automatique ; que celui-ci est titulaire d'une voiture de marque Volkswagen Golf ; qu’il verse aux débats un bon de commande

Dans les suites de ce rapport, madame [T] a sollicité le versement d’une provision, sans succès.

Aux termes de l’article R. 434-33 du code de la sécurité sociale, les arrérages de la rente courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant

L’ONIAM sera condamné au versement des arrérages échus de cette rente à compter de la date de consolidation, le 3 mai 2019, et jusqu’à la date du jugement.

Les arrérages de cette majoration seront versés directement à la succession de Monsieur [X] [O] par la [27], agissant pour le compte de la [19].