Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67817e876d34da2cbdcdc144
10 janvier 2025
10 janvier 2025
voir : autoriser la SCI AIR IMMO à pénétrer dans l'appartement occupé par Monsieur [K], 1er étage, de l'immeuble situé [Adresse 2], afin de permettre de faire réaliser les mesures prescrites par les arrêtés
Source officielleDROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca68435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [K] à mettre en conformité le préau dont la construction est autorisée par arrêté du maire de [Localité 3] du 07 juillet 2021 avec les hauteurs de 2m et 3,20 m prévues par cet arrêté et ce sous astreinte
Source officielleJ.L.D. HSC
67ec29cddd062d9f810e0172
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, il ressort effectivement de l’arrêté du maire d’[Localité 6] du 20 mars 2025 qu’il vise le certificat médical établi le 20 mars 2025 par le docteur [V].
Source officielleJ.L.D. HSC
6978d3b3cdc6046d47e02786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des éléments du dossier que Madame [D] [V] a été hospitalisée sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 8] en date du 27 décembre 2025
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf519f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
cadastrée section AS n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 4] appartenant à Monsieur [S] [H] afin qu’elle puisse réaliser d’office les travaux de débroussaillement prévus par l’arrêté
Source officielleJAF1
6887bc59e11322f258e161c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procéder aux comptes d'indivision entre les parties ; °procéder à l'estimation du bien immeuble de [Localité 7] (81) en procédant à son descriptif et en tenant compte de son état général au regard de l'arrêté
Source officielleJ.L.D.
686454c50bb2f8a66ca68acb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté
Source officielleJ.L.D. - HO
67f6c774a9d5adc260621e9d
9 avril 2025
9 avril 2025
contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu l'arrêté
Source officielleJ.L.D. - HO
67ed8cdbda9e15c5131fe447
2 avril 2025
2 avril 2025
contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu l'arrêté
Source officielleJuge libertés & détention
66964148f5112d8edd057ff0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, substitué par maître Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de Nantes Jusque là hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] Comparant en
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Un arrêté du 27 mars 2015 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour le second glissement de terrain.
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e707d408f8d4c23c19
8 juillet 2024
8 juillet 2024
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e907d408f8d4c23fe2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9384
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'[Localité 6] a, par arrêté du maire de mise en sécurité du 22 octobre 2024, considéré que la situation compromettait la sécurité des occupants et des tiers et donné un délai de 15 jours au syndicat
Source officielleCH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
- Juger irrégulier l’Arrêté du maire du 29 juin 2021, jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire avant le vote en réunion et son absence d’affichage en mairie et sur site.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e33da9e15c513201d5b
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant arrêté du maire de la COMMUNE DE [Localité 8] en date du 1er juin 2018, un permis de construire a été accordé à la S.C.I. [W] portant sur la construction de trois maisons d’habitation.
Source officielleJ.L.D. HSC
6696412cf5112d8edd057b65
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d
Source officielleJLD
69d81934cdc6046d47b18773
9 avril 2026
9 avril 2026
Son conseil, Maître NODEE, a été entendu en ses observations.
Source officielleJLD
677842dbe5fcd6312332fdb7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire, Vu l’arrêté n°2024-83-EN-1030 en date du 27 décembre 2024 de Monsieur Le Préfet
Source officielleJLD
669967ba07d408f8d4c22c41
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en date du 11juillet 2024 de Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 6] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté n° 2024-83-EN-448 en date du 12 juillet 2024 de
Source officiellePage 1 sur 1272