monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

du Code de Procédure Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

du contrat en application de l’article 1240 du code civil, aucune perte ni profit ne devant demeurer entre les parties.

de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 1604 et suivants

(rez-de-chaussée, cour droite, C2) à [Localité 2] ; - la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 4 257 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 2 novembre

civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

patrimoniaux des époux, conformément à l’article 257-2 du code civil ; - débouter Monsieur [I] [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - condamner Monsieur [I] [U] aux dépens dont distraction

parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

de l’article 700 du code de procédure civile.

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCS3 RLD N° : 5 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

de procédure civile, pour rechercher les désordres invoqués, décrire le ou les défauts et établir leur origine et les causes , dire si les réparations effectuées ont été réalisées dans les règles de l

514 du code de procédure civile, -voir M.

au 2 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

au 12 janvier 2026 ; - le condamne à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire de