AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
8 avril 2026
Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence
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8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
25 avril 2024
25 avril 2024
L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,
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