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2 319 résultats pour « art. L. 211-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624f8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc28ccdc6046d473b6144

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur le taux d’intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd196cdc6046d473c9070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-9 du code des assurances) ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7aacdc6046d4706b789

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fd8cdc6046d477df04c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00187 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HMT3 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Mme Joanna MATOMENE, Juge, M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrée à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un courrier en date du 31 janvier 2024, la Caisse a notifié à Mme [G] [P] un refus de versement des indemnités journalières relatives à son arrêt de travail du 21 mars 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des assurances comme étant tardif.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR A STATUER s’agissant de

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TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [1] fait notamment valoir, à titre principal, qu'une durée d'arrêt de 215 jours semble peu compatible avec les lésions initiales décrites ; que la disproportion entre la lésion initiale et la

Source officielle