à l’inscription de nantissement conservatoire mais pas le droit de recouvrement de l’article 444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement

444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement forcé un honoraire de résultat à la charge du seul créancier.

444-32 du code de commerce, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de payer.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en plus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

à exécuter toute décision concourant à leur indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article 444-32 du Code de commerce.

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

A.444-32 du code de commerce.

toutes condamnations; -condamner la compagnie d'assurance SA Axa France Iard et la société Grand Frais à verser les émoluments dus en cas d'exécution forcée de la décision et ce sur le fondement de l'article

qu’en cas d’exécution forcée, Monsieur [D] supportera le coût des émoluments de l’huissier exigible de l’article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996 (article 444-32 du Code de commerce) portant

444-32 du code de commerce .condamner M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3.350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, les frais

de procédure civile et « 444-32 du code de commerce », de : - Juger que Madame [K] n’est pas responsable de l’opération de paiement qui a été réalisée sans son autorisation ; - Condamner la société BNP

444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile * En l’état de ses

444-32 du code de commerce ; - DEBOUTER la société [W] [Z] de ses demandes formulées à l’encontre des époux [K] ; - CONDAMNER la société [W] [Z] à verser aux époux [K] la somme de 1 000 euros au titre

par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février