700 du code de procédure civile.

à lui verser une indemnité de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 695 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

472 du Code de procédure civile.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils s'appuient sur les articles du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la résolution du contrat, ainsi que sur l'article du code pénal concernant l'abus de confiance.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.