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JAF section 3 cab 5

668839da342d338c20d31299

5 juillet 2024

1070 du code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [S] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Sarah GARCIA, Avocate au barreau de Paris, #C2182 DÉFENDEUR Monsieur [D] [

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f8039b

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par conséquent , la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE au vu de l'article 1070 du code de procédure civile sont compétents .

Source officielle

JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

3 juillet 2025

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

JAF Cabinet 1

69d97d15cdc6046d47d21ec1

3 avril 2026

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

8 juillet 2025

[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

3 juillet 2025

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 4

6a1600cacdc6046d47076009

26 mai 2026

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Cabinet 1 - 2ème chambre

6a176581cdc6046d4728e342

26 mai 2026

1070 du code de procédure civile ; que cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e012d

2 juillet 2025

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

3 juillet 2025

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

10 avril 2026

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

JAF Cabinet 1

69656703cdc6046d4711d28d

9 janvier 2026

Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f24dcdc6046d4732873d

1 juillet 2025

1070 du code de procédure civile ; que cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières

JAF Cabinet 6

6a1600b8cdc6046d47075eb1

22 mai 2026

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

9 janvier 2026

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

10 avril 2026

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

JAF Cabinet 4

686c2c28dd7001754d621cea

7 juillet 2025

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

JAF Cabinet 2

68717228d395d6ba9f2aa182

8 juillet 2025

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4

9 janvier 2026

décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

9 janvier 2026

1074-3 du code de procédure civile.