Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, ils invoquent une clause figurant à la page 21 de l’acte authentique de vente, selon laquelle les travaux de ravalement de façade ont été réalisés

Le contrat, qui est la loi des parties en application de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement aux termes convenus.

122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu la clause de saisine préalable du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu l’absence de pareille saisine

Alors que la demande est formée dans l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil et sur l'application de la clause pénale contenue au compromis de vente, elle soutient

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 juillet 2024, la société Poralu Menuiseries demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 , 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l’article

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7 et 1728 du code civil aux fins de voir : - Constater que la clause résolutoire pour défaut de paiement est acquise

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCI BRU-YAN à payer à la société [Adresse 9] aux entiers dépens, Au soutien de ses prétentions Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, elle

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil que la créance des époux [S] s'élève à la somme de 83 304,87 euros.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.