En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

Dans son acte introductif d’instance, le LCL sollicite aux visas des articles 1147 et 1134 du code civil la condamnation de Madame [K] [F] épouse [I] à lui verser: - la somme de 100 238,96 €, assortie

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

de Maître Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.