Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l’article R.121-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L.121-4 est fixé à 10 000 euros.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

[S] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens et de dire n’y avoir lieu d’exclure l’exécution provisoire.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

En réplique aux conclusions adverses, les associés du cabinet [R] considèrent, au visa de l’article 1178 alinéa 2 du code civil, qu’ils ne sont pas tenus de payer les sommes invoquées par la société People

700 du code de procédure civile.

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.