La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

de l’exécution du contrat les liant, il convient, en application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, de restituer à ses prétentions leur juste nature en ce qu’elles constituent dans

[D] [F] renvoient au tribunal les dispositions de l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, il importe de souligner les dispositions de l’article 9 du même code aux termes desquelles « il incombe

Il ressort des dispositions de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination

ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. " L'article 12, alinéa 2, du code de procédure

Sur la demande de condamnation de la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE Sur l'existence d'un contrat de sous-traitance Selon l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer

L. 235-9 alinéa 1er du code de commerce mais du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

 805 du code de procédure civile.

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

[O] à lui payer,: - 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.

du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.