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910 résultats pour « article 12 de la convention de cession d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, l’article 79 dispose qu’en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1324 du même code la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 souscrit par Madame [D] ; - la cession de créance du 6 février 2024 stipule expressément que le prix de cession de la créance est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance au client en application

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cfcdc6046d4773100f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS MCS ET ASSOCIES est venue aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la suite d’une cession de créance selon bordereau de cession du 4 octobre 2023.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Le renvoi opéré par l’article L.132-24 à l'article L.131-4, dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L.131-5-3, ne conditionne pas non plus l’efficacité ou la validité de la cession

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7acdc6046d472bb878

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a fait l’objet d’une nouvelle réouverture des débats à l’audience du 12 février 2026 aux fins de production tout document justifiant de sa qualité à agir, notamment la cession de créance émise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par avenant du 12 octobre 2020 à la convention du 10 octobre 2002, la SA AXENTIA, reconnue comme nouveau propriétaire des constructions érigées sur la parcelle AE [Cadastre 2], s'est vue transférer en

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

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TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » L’article 26 du règlement

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

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TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 17 octobre 2018, après délibération favorable préalable des 12 juillet 2018 et 31 août 2018 des deux entités publiques, la cession de ce terrain par la commune au profit de la communauté de communes

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article 189 du règlement (UE) 2017/1001, tout enregistrement international désignant l'Union produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2026  DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier

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TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a fait valoir que la société LC ASSET 2 n’avait pas la qualité de créancier ; qu’en effet la convention de cession de créances intervenue stipulait que le cessionnaire avait pour obligation pour avoir

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TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'intérêt à agir en garantie Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La cession de crance obéit, quant à elle, aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil et ,notamment,à celles de l'article 1324 de ce code dont il résulte que la cession n'est opposable

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