Or, l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

12 du code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

[U] [K] au paiement de la somme de 762,25 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] au paiement des entiers dépens.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

versements mensuels, outre la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

À titre liminaire, et en vertu de l'article 12 du code de procédure civile qui impose de redonner aux faits leur exacte qualification juridique, il est relevé que la demande de nullité formée subsidiairement

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

699 du code de procédure civile.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

code des procédures civiles et aux dépens.

700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.