Selon ordonnance en date du 12 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction, l’affaire ayant été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 27 novembre 2024.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

Sur le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, les époux [O] font valoir qu’en application des dispositions des articles L 313-12 et L 312-16 du code de la consommation, le banquier dispensateur

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

4,58 % à compter du 12 août 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

mariage le 12 septembre 1993 à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.