Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

de l’article 1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET REVEILLE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémy DAHAN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien du Code civil

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

CLINIQUE [Localité 2] En application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.