et 1242 du code civil.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, ainsi qu’aux entiers dépens ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

1231-7 et 1343-2 du code civil.

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12029 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RYV AFFAIRE : Mme [U] [Y] (Me Marc-david TOUBOUL) C/ S.A.S.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

1719 du code civil.

700 du code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus

700 2° du code de procédure civile et aux dépens.

1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces adverses, DEBOUTER Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.