MOTIFS L’article 122 du CPC dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, déclarer monsieur [T] irrecevable en ses demandes.

inopposable la procédure collective de Monsieur [L] [E] à la [5] DECLARER la [6] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions Vu les dispositions de l’article 122 du CPC Vu les dispositions

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

MOTIFS I - SUR L’INTERET A AGIR DE LA SCI FILIGREE Vu l’article 122 du CPC, Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que selon acte sous seing privé en date du 8/12/2015, la SCI FILIGREE propriétaire

122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Déclarer irrecevables car prescrites les demandes formées par Monsieur [R] et Madame [O].

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 31 et 122 du CPC, Il est

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

En tout état de cause, vu les articles 122 et suivants du CPC Déclarer la demande de Madame [E] irrecevable.

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 2 octobre 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les demandes suivantes : « Vu les articles 122 et 480 du CPC

122 et suivants du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Juger le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de [Localité 17] prescrit dans sa demande en paiement de la somme de 22 278,94 € au titre

122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Constater la mise en cause éminemment tardive de la SCI ELIREV, par assignation en référé

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

[E] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens. -Rappeler l’exécution provisoire de droit.

d'office par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

700 du CPC, outre les entiers dépens.