En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, ils ajoutent que la violation du principe du contradictoire, non démontrée en l’espèce, est insusceptible de fonder une fin de non-recevoir.

A l’appui des dispositions de l’article 122 du Code de procédure, la société SLCI PROMOTION soutient que les demandes la visant sont irrecevables, seule la société [Adresse 3] étant partie à l’opération

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

de l’article 414 du code civil, Vu les dispositions de l’article l’article 122 du code de procédure civile, Déclarer Monsieur [D] [M] et Madame [H] [M] irrecevables en leurs demandes présentées au nom

et 56 du Code de procédure civile aux fins de voir: Constater la fin de non-recevoir visée expressément par l’article 122 du Code de procédure civile, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Madame

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024 et au visa de l'article 122 du code de procédure civile, Mme [F] [Z] demande au juge de la mise en état de : "Dire irrecevables

[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage

les articles 2044 et 2052 du code civil Vu l’article 1355 du même code Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevables

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, - Déclarer irrecevable la demande de M.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir : - déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

La SAS SECAFI soutient notamment que : - Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,