à l’article 696 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,1 733 euros au

, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : A titre principal : • Juger que la société ING BANK N.V. n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. •

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

voir : Vu les articles 1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la demanderesse sollicite des dommages et intérêts.

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil