de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil,condamner au paiement de ma somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application

dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

1231-4 du code civil pour résistance abusive, · 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement

1231-4 du code civil pour résistance abusive, · 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Enfin, l’article 1231-4 du code civil prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate

, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Vu les dispositions de l’article 1231-4 du code civil ; En l’espèce l’appartement donné à bail en état neuf a manifestement été gravement dégradé de manière volontaire.

Ils forment leur demande dans leur dispositif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil mais visent également dans leur discussion, l'article 1231-4 du Code civil relatif à la réparation de l'inexécution

En vertu de l’article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.

Monsieur [A] [I] demande plus précisément au tribunal, au visa des articles 1112-1 et suivants, ainsi que 1231 à 1231-7 du code civil, de : - débouter la société COMO AUTOMOBILES de ses demandes, fins

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.