700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1], au visa des articles 1240 et suivants du code civil fait valoir que l’engagement verbal

assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la MAAF Assurances, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

Il sera donc constaté qu’aucune cause d’irrecevabilité n’est soulevée. 1°) Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [N] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif

paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

1240 du code civil - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES

de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût

, en application de l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil

l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, pour résistance

Sur le fond, elle demande réparation des désordres d’humidité causés selon elle par le chantier voisin « au visa des articles 1240 à 1244 du code civil » et « sur le fondement des articles 1240 et suivants

1240 du code civil.

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

code de procédure civile.

Sur la demande indemnitaire : La demande repose sur l’article 1240 du code civil lequel régit la responsabilité extracontractuelle mais Mme [R] ne fait pas valoir un abus commis dans le cadre de l’instance