à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] étant partie perdante, les dépens seront laissés à sa charge.

812 du Code de procédure civile.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [C] [E] aux dépens.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, la société SOFDI sera condamnée à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [W] [A] aux dépens de l'instance.

de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2025 entre la SARL

695 et 696 du code de procédure civile.

à l’article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la