128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

GICQUEL, juge des contentieux de la protection au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Inès CELMA-BERNUZ, greffière, Vu l’instance enrôlée sous le n°24/07159, Vu les articles

Anne ROSENZWEIG, vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/06091, Vu les articles

INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE Nous, Anne ROSENZWEIG, vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/02406, Vu les articles

d'expulsion des occupants, de paiement d'une indemnité d'occupation et de la dette locative de 5610,90 euros au 14 décembre 2024, outre sa condamnation à régler la somme de 1500 euros au titre de l'article

EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 1er octobre 2024, Vu l'audience publique du 1er octobre 2024, Vu les articles

2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation : L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de

Selon les articles 128 et suivants du code de procédure civile les dispositions susvisées, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACCORD DES PARTIES Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance

EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -

EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

MOTIVATION L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance”.