L’article 13-2 du même décret dispose que le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique

En l'espèce, le bail conclu le 4 avril 2003 contient une clause résolutoire (article 13-2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 décembre 2023, pour la somme en principal

En l'espèce, le bail conclu le 11 mai 2009 (article 13-2) contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 mai 2024, pour la somme en principal de 17

sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le Ministre de l'Intérieur le 19 novembre 2024, aux motifs qu'elle n'a pas fixé sa résidence en FRANCE et qu'elle

AUDI AG explique que l’acte en cause ne rentre pas dans le champ d’application de l’exception stipulée à l’article 13-2 du Règlement relatif aux « délais déterminés », qui ne saurait concerner un délai

conditions posées par les dispositions de l'article 21-13-2 du code civil précitées.

n'est pas le cas ; au contraire, elle indique que la maison a toujours été accessible à la famille et elle précise avoir assumé seule les charges communes, ce qui ouvre droit à un remboursement selon l'article

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, en application des articles 804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/14317 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWM N° PARQUET : 20/1074 N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 M.M.

[Y] [G] [Adresse 12] [Localité 2] Monsieur [Q] [I] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [PP] [AZ] [Adresse 14] [Localité 2] Monsieur [AT] [IX] [Adresse 15] [Localité 8] Madame [HC] [XZ] [Adresse 16]

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M] [X] en hospitalisation

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Monsieur [O] [L] en

à compter du 27 novembre 2022, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; - la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Monsieur [Y] [W] en

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté municipal du 05/04/2026 du

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-