La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

a assigné [Z] [U] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1353, 1302 à 1304 du Code civil, aux fins de : Le condamner au paiement de la somme de 8578 euros

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178

A titre subsidiaire Vu l’article 1301-3 civ A titre plus subsidiaire Vu l’article 1301-2 civ.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

payer à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

, aux visas des articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MAF demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303 du code civil, de bien vouloir : A titre liminaire, sur

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONSTATER le manquement contractuel de [O] [U] En conséquence, ORDONNER

[L] [O] et Me [K] [T], notaire, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1145 et suivants du Code civil.