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12 420 résultats pour « article 1348-2 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677ecfd6b01eea4cf01a40a2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 1348-2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9abb848dd6814c60086

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Air Tardy est propriétaire des lots n° 1210, 1329, 1331, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d6cdc6046d47cfdb84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à réparer le préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1346-1 et 1343-2 du code civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1347 et 1348-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d1cdc6046d479afffe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e3bcdc6046d4725e182

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-2 et 1240 du code civil aux fins de voir : - Condamner M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c3cdc6046d4749af92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c5ccdc6046d47b07e72

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a208cdc6046d479b044b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [Z] aux fins de: Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - condamner

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2651acdc6046d47971681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e5cdc6046d471fd537

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

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TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Charges de copropriété

69b8996bcdc6046d47e96be6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

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