AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
677ecfd6b01eea4cf01a40a2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 1348-2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date
Source officiellePage 1 sur 621
CONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9abb848dd6814c60086
1 avril 2025
1 avril 2025
Air Tardy est propriétaire des lots n° 1210, 1329, 1331, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse
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