695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 695 du Code de procédure civile.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Q] ET CIE S.A.S. au capital de 1.214.070

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer une provision de 9000 euros, outre intérêts au taux légal

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur payer la somme de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil

[Q] [N] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner M.

Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE CLEMENCEAU, la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.